Art. 94
Obligations des États membres relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 94
Obligations des États membres relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, en particulier les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base de l'annexe II, en tenant compte des caractéristiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations.
Les États membres ne définissent pas d'exigences minimales qui ne sont pas prévues à l'annexe II.
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