Art. 92
Bénéficiaires concernés
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 92
Bénéficiaires concernés
L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013, des paiements au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 et des primes annuelles en vertu de l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, et des articles 33 et 34, du règlement (UE) no 1305/2013.
L'article 91 ne s'applique toutefois pas aux bénéficiaires participant au régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013. La sanction prévue audit article ne s'applique pas non plus au soutien visé à l'article 28, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1305/2013.
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