Art. 95
Information des bénéficiaires
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 95
Information des bénéficiaires
Les États membres communiquent aux bénéficiaires concernés, le cas échéant par voie électronique, la liste des exigences et normes à appliquer au niveau des exploitations, assortie d'informations claires et précises à cet égard.
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