Art. 23
Compétences d'exécution
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 23
Compétences d'exécution
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, fixant:
a)
des règles en ce qui concerne le financement conformément à l'article 6, points b) et c),
b)
les modalités d'exécution des mesures visées aux articles 21 et 22 en vue d'atteindre les objectifs fixés,
c)
le cadre régissant l'obtention, l'amélioration et l'utilisation d'images satellite et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 116, paragraphe 3.
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