Art. 22
Suivi des ressources agricoles
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 22
Suivi des ressources agricoles
Les mesures financées conformément à l'article 6, point c), visent à donner à la Commission les moyens:
a)
de contrôler les marchés agricoles de l'Union dans un contexte mondial;
b)
d'assurer le suivi agroéconomique et agroenvironnemental des terres à vocation agricole, y compris l'agroforesterie, et le suivi de l'état des cultures de manière à permettre des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole;
c)
de partager l'accès à ces estimations dans un contexte international comme les initiatives coordonnées par les organisations des Nations unies ou d'autres agences internationales;
d)
de contribuer à la transparence des marchés mondiaux; et
e)
d'assurer le suivi technologique du système agrométéorologique.
Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques, la télédétection utilisée pour contribuer au suivi de l'état de santé des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques. Si nécessaire, ces mesures sont effectuées en collaboration avec des laboratoires et des organismes nationaux.
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