Art. 24
Respect du plafond
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 24
Respect du plafond
1. À tout moment de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget, les crédits relatifs aux dépenses du FEAGA ne peuvent dépasser le montant visé à l'article 16.
Tous les actes juridiques proposés par la Commission et adoptés par le Parlement européen et le Conseil, le Conseil ou la Commission, et qui ont une incidence sur le budget du FEAGA, respectent le montant visé à l'article 16.
2. Lorsque, pour un État membre donné, un plafond financier des dépenses agricoles est prévu en euros par le droit de l'Union, les dépenses correspondantes lui sont remboursées dans la limite de ce plafond fixé en euros et, lorsque l'article 41 s'applique, elles sont ajustées si nécessaire.
3. Les plafonds nationaux applicables aux paiements directs visés à l'article 7 du règlement (UE) no 1307/2013, ajustés conformément à l'article 26 du présent règlement, sont réputés être des plafonds financiers exprimés en euros.
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