Art. 73
Système d'identification des bénéficiaires
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 73
Système d'identification des bénéficiaires
Le système unique destiné à l'enregistrement de l'identité de chaque bénéficiaire de l'aide visée à l'article 67, paragraphe 2, garantit que toutes les demandes d'aide et de paiement présentées par un même bénéficiaire soient identifiées comme telles.
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