Art. 86
Rapports
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 86
Rapports
1. Avant le 1er janvier suivant la période de contrôle, les États membres communiquent à la Commission un rapport détaillé sur l'application du présent chapitre.
2. Les États membres et la Commission procèdent régulièrement à un échange de vues sur l'application du présent chapitre.
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