Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit les règles régissant:
a)
le financement des dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC), y compris les dépenses de développement rural;
b)
le système de conseil agricole;
c)
les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les États membres;
d)
le système de conditionnalité;
e)
l'apurement des comptes.
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