Art. 3
Fonds de financement des dépenses agricoles
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 3
Fonds de financement des dépenses agricoles
1. Afin d'atteindre les objectifs de la PAC énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le financement des différentes mesures relevant de cette politique, y compris celles de développement rural, est assuré par:
a)
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA);
b)
le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
2. Le FEAGA et le Feader (ci-après dénommés les "Fonds") relèvent du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union").
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