Art. 42.tit_1
Suspension des paiements en cas de soumission tardive
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1306:oj#art-42.tit_1
Suspension des paiements en cas de soumission tardive
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2013:1306:oj#art-42.tit_1