Art. 15
Pouvoirs de la Commission
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 15
Pouvoirs de la Commission
La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les règles concernant la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole dans le but de rendre le système pleinement opérationnel.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 116, paragraphe 3.
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