Art. 109
Rapport financier annuel
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 109
Rapport financier annuel
Avant la fin septembre de chaque année suivant celle de l'exercice budgétaire, la Commission établit un rapport financier sur l'administration des Fonds au cours de l'exercice écoulé et l'adresse au Parlement européen et au Conseil.
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