Art. 108
Utilisation de l'euro par les États membres ne l'ayant pas adopté
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 108
Utilisation de l'euro par les États membres ne l'ayant pas adopté
1. Au cas où un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole sectorielle en euros et non dans sa monnaie nationale, l'État membre prend des mesures pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.
2. L'État membre communique avant leur prise d'effet les mesures envisagées à la Commission. Il ne peut les mettre en œuvre qu'après avoir reçu l'accord de la Commission.
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