Art. 11
Paiement intégral aux bénéficiaires
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 11
Paiement intégral aux bénéficiaires
Sauf disposition expresse en sens contraire dans le droit de l'Union, les paiements liés au financement prévu par le présent règlement sont effectués intégralement en faveur des bénéficiaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1306:oj#art-11