Art. 10
Recevabilité des paiements effectués par les organismes payeurs
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 10
Recevabilité des paiements effectués par les organismes payeurs
Les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5 ne peuvent faire l'objet d'un financement de l'Union que si elles ont été effectuées par des organismes payeurs agréés.
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