Art. 101
Pouvoirs de la Commission relatifs à l'application et au calcul des sanctions administratives
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 101
Pouvoirs de la Commission relatifs à l'application et au calcul des sanctions administratives
1. Afin d'assurer une juste répartition des fonds entre les bénéficiaires admissibles et le fonctionnement efficace, cohérent et non discriminatoire du système de conditionnalité, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 115:
a)
afin d'établir une base harmonisée pour le calcul des sanctions administratives liées à la conditionnalité, visées à l'article 99, tenant compte des réductions découlant de la discipline financière;
b)
relatifs aux conditions applicables à l'application et au calcul des sanctions administratives liées à la conditionnalité, y compris en cas de non-respect directement imputable au bénéficiaire concerné.
2. La Commission définit en détail, au moyen d'actes d'exécution, les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives visées aux articles 97 à 99, y compris à l'égard des bénéficiaires constitués en groupes de personnes en application des articles 28 et 29 du règlement (UE) no 1305/2013.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 116, paragraphe 3.
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