Art. 120
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 120
Mesures transitoires
Afin d'assurer une transition sans heurts entre les dispositions prévues par les règlements abrogés visés à l'article 118 et celles prévues par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 dans les cas dans lesquels des dérogations et des ajouts aux règles prévues par le présent règlement sont applicables.
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