Art. 50
Pouvoirs de la Commission
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 50
Pouvoirs de la Commission
1. Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux contrôles sur place et à l'accès aux documents et à l'information figurant dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 115, des actes délégués complétant les obligations spécifiques à respecter par les États membres en vertu du présent chapitre.
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les règles concernant:
a)
les procédures relatives aux obligations spécifiques à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôles prévus par le présent chapitre;
b)
les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres pour la mise en œuvre des articles 47 et 48;
c)
les procédures et les autres arrangements pratiques relatifs à l'obligation d'information visée à l'article 48, paragraphe 3;
d)
les conditions dans lesquelles les documents justificatifs visés à l'article 49 sont conservés, y compris la forme et la durée de leur conservation.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 116, paragraphe 3.
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