Art. 114
Pouvoirs délégués
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 114
Pouvoirs délégués
1. Afin d'assurer un niveau de protection approprié, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne la langue et l'orthographe de la mention traditionnelle à protéger.
2. Afin de garantir la protection des droits et intérêts légitimes des producteurs et opérateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue d'établir les éléments suivants:
a)
le type de demandeurs qui peuvent solliciter la protection d'une mention traditionnelle;
b)
les conditions de validité d'une demande de protection d'une mention traditionnelle;
c)
les motifs permettant de s'opposer à la reconnaissance proposée d'une mention traditionnelle;
d)
le champ d'application de la protection, le lien avec les marques commerciales, les mentions traditionnelles protégées, les appellations d'origine protégées ou les indications géographiques protégées, les homonymes, ou certaines dénominations de raisin de cuve;
e)
les raisons de l'annulation d'une mention traditionnelle;
f)
la date de présentation d'une demande ou d'une demande d'opposition ou d'annulation la concernant;
g)
les procédures à suivre pour la demande de protection d'une mention traditionnelle, y compris l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et la procédure d'annulation et de modification.
3. Afin de tenir compte des spécificités des échanges entre l'Union et certains pays tiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 pour fixer les conditions dans lesquelles les mentions traditionnelles peuvent être utilisées sur les produits des pays tiers et prévoir des dérogations à l'article 112 et à l'article 113, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1308:oj#art-114