REGOLAMENTO·n° 1308·17 décembre 2013

Regolamento (UE) 2013/1308

RÈGLEMENT (UE) N o 1308/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 décembre 2013 - portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil

En vigueur depuis le 17 décembre 2013 464 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC)Art. 2.tit_1Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC)Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles Art. 4.tit_1Adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles Art. 5Taux de conversion pour le riz Art. 5.tit_1Taux de conversion pour le riz Art. 6Campagnes de commercialisation Art. 6.tit_1Campagnes de commercialisation Art. 7Seuil de référence Art. 7.tit_1Seuil de référence Art. 8Champ d'application Art. 8.tit_1Champ d'application Art. 9Origine des produits admissibles Art. 9.tit_1Origine des produits admissibles Art. 10Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses Art. 10.tit_1Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses Art. 11Produits admissibles à l'intervention publique Art. 11.tit_1Produits admissibles à l'intervention publique Art. 12Périodes d'intervention publique Art. 12.tit_1Périodes d'intervention publique Art. 13Ouverture et fermeture de l'intervention publique Art. 13.tit_1Ouverture et fermeture de l'intervention publique Art. 14Achats à prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication Art. 14.tit_1Achats à prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication Art. 15Prix d'intervention publique Art. 15.tit_1Prix d'intervention publique Art. 16Principes généraux applicables à l'écoulement des stocks d'intervention publique Art. 16.tit_1Principes généraux applicables à l'écoulement des stocks d'intervention publique Art. 17Produits admissibles Art. 17.tit_1Produits admissibles Art. 18Conditions d'octroi de l'aide Art. 18.tit_1Conditions d'octroi de l'aide Art. 19Pouvoirs délégués Art. 19.tit_1Pouvoirs délégués Art. 20Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 20.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 21Autres compétences d'exécution Art. 21.tit_1Autres compétences d'exécution Art. 22Groupe cible Art. 22.tit_1Groupe cible Art. 23Aide à la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés, de bananes et de produits qui en sont issus Art. 23.tit_1Aide à la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés, de bananes et de produits qui en sont issus Art. 24Pouvoirs délégués Art. 24.tit_1Pouvoirs délégués Art. 25Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 25.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 26Aide à la distribution de lait et de produits laitiers aux enfants Art. 26.tit_1Aide à la distribution de lait et de produits laitiers aux enfants Art. 27Pouvoirs délégués Art. 27.tit_1Pouvoirs délégués Art. 28Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 28.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 29Programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table Art. 29.tit_1Programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table Art. 30Pouvoirs délégués Art. 30.tit_1Pouvoirs délégués Art. 31Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 31.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 32Fonds opérationnels Art. 32.tit_1Fonds opérationnels Art. 33Programmes opérationnels Art. 33.tit_1Programmes opérationnels Art. 34Aide financière de l'Union Art. 34.tit_1Aide financière de l'Union Art. 35Aide financière nationale Art. 35.tit_1Aide financière nationale Art. 36Cadre national et stratégie nationale applicables aux programmes opérationnels Art. 36.tit_1Cadre national et stratégie nationale applicables aux programmes opérationnels Art. 37Pouvoirs délégués Art. 37.tit_1Pouvoirs délégués Art. 38Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 38.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 39Champ d'application Art. 39.tit_1Champ d'application Art. 40Compatibilité et cohérence Art. 40.tit_1Compatibilité et cohérence Art. 41Présentation des programmes d'aide Art. 41.tit_1Présentation des programmes d'aide Art. 42Contenu des programmes d'aide Art. 42.tit_1Contenu des programmes d'aide Art. 43Mesures admissibles au bénéfice de l'aide Art. 43.tit_1Mesures admissibles au bénéfice de l'aide Art. 44Règles générales applicables aux programmes d'aide Art. 44.tit_1Règles générales applicables aux programmes d'aide Art. 45Promotion Art. 45.tit_1Promotion Art. 46Restructuration et reconversion des vignobles Art. 46.tit_1Restructuration et reconversion des vignobles Art. 47Vendange en vert Art. 47.tit_1Vendange en vert Art. 48Fonds de mutualisation Art. 48.tit_1Fonds de mutualisation Art. 49Assurance-récolte Art. 49.tit_1Assurance-récolte Art. 50Investissements Art. 50.tit_1Investissements Art. 51L'innovation dans le secteur vitivinicole Art. 51.tit_1L'innovation dans le secteur vitivinicole Art. 52Distillation de sous-produits Art. 52.tit_1Distillation de sous-produits Art. 53Pouvoirs délégués Art. 53.tit_1Pouvoirs délégués Art. 54Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 54.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 55Programmes nationaux et financement Art. 55.tit_1Programmes nationaux et financement Art. 56Pouvoirs délégués Art. 56.tit_1Pouvoirs délégués Art. 57Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 57.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 58Aides aux organisations de producteurs Art. 58.tit_1Aides aux organisations de producteurs Art. 59Pouvoirs délégués Art. 59.tit_1Pouvoirs délégués Art. 60Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 60.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 61Durée Art. 61.tit_1Durée Art. 62Autorisations Art. 62.tit_1Autorisations Art. 63Mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations Art. 63.tit_1Mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations Art. 64Octroi d'autorisations de nouvelles plantations Art. 64.tit_1Octroi d'autorisations de nouvelles plantations Art. 65Rôle des organisations professionnelles Art. 65.tit_1Rôle des organisations professionnelles Art. 66Replantations Art. 66.tit_1Replantations Art. 67Règle de minimis Art. 67.tit_1Règle de minimis Art. 68Dispositions transitoires Art. 68.tit_1Dispositions transitoires Art. 69Pouvoirs délégués Art. 69.tit_1Pouvoirs délégués Art. 70Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 70.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 71Plantations non autorisées Art. 71.tit_1Plantations non autorisées Art. 72Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 72.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 73Champ d'application Art. 73.tit_1Champ d'application Art. 74Principe général Art. 74.tit_1Principe général Art. 75Établissement et contenu Art. 75.tit_1Établissement et contenu Art. 76Exigences supplémentaires pour la commercialisation de produits dans le secteur des fruits et légumes Art. 76.tit_1Exigences supplémentaires pour la commercialisation de produits dans le secteur des fruits et légumes Art. 77Certification dans le secteur du houblon Art. 77.tit_1Certification dans le secteur du houblon Art. 78Définitions, dénominations et dénominations de vente pour certains secteurs et produits Art. 78.tit_1Définitions, dénominations et dénominations de vente pour certains secteurs et produits Art. 79Tolérance Art. 79.tit_1Tolérance Art. 80Pratiques œnologiques et méthodes d'analyse Art. 80.tit_1Pratiques œnologiques et méthodes d'analyse Art. 81Variétés à raisins de cuve Art. 81.tit_1Variétés à raisins de cuve Art. 82Usage spécifique de vin non conforme aux catégories figurant à l'annexe VII, partie II Art. 82.tit_1Usage spécifique de vin non conforme aux catégories figurant à l'annexe VII, partie II Art. 83Règles nationales applicables à certains produits et secteurs Art. 83.tit_1Règles nationales applicables à certains produits et secteurs Art. 84Dispositions générales Art. 84.tit_1Dispositions générales Art. 85Mentions réservées facultatives existantes Art. 85.tit_1Mentions réservées facultatives existantes Art. 86Réservation, modification et annulation des mentions réservées facultatives Art. 86.tit_1Réservation, modification et annulation des mentions réservées facultatives Art. 87Mentions réservées facultatives supplémentaires Art. 87.tit_1Mentions réservées facultatives supplémentaires Art. 88Restrictions concernant l'utilisation de mentions réservées facultatives Art. 88.tit_1Restrictions concernant l'utilisation de mentions réservées facultatives Art. 89Dispositions générales Art. 89.tit_1Dispositions générales Art. 90Dispositions particulières relatives aux importations de vin Art. 90.tit_1Dispositions particulières relatives aux importations de vin Art. 91Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 91.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 92Champ d'application Art. 92.tit_1Champ d'application Art. 93Définitions Art. 93.tit_1Définitions Art. 94Demandes de protection Art. 94.tit_1Demandes de protection Art. 95Demandeurs Art. 95.tit_1Demandeurs Art. 96Procédure préliminaire au niveau national Art. 96.tit_1Procédure préliminaire au niveau national Art. 97Examen par la Commission Art. 97.tit_1Examen par la Commission Art. 98Procédure d'opposition Art. 98.tit_1Procédure d'opposition Art. 99Décision de protection Art. 99.tit_1Décision de protection Art. 100Homonymie Art. 100.tit_1Homonymie Art. 101Motifs supplémentaires de refus de la protection Art. 101.tit_1Motifs supplémentaires de refus de la protection Art. 102Lien avec les marques commerciales Art. 102.tit_1Lien avec les marques commerciales Art. 103Protection Art. 103.tit_1Protection Art. 104Registre Art. 104.tit_1Registre Art. 105Modification du cahier des charges Art. 105.tit_1Modification du cahier des charges Art. 106Annulation Art. 106.tit_1Annulation Art. 107Dénominations de vins bénéficiant actuellement d'une protection Art. 107.tit_1Dénominations de vins bénéficiant actuellement d'une protection Art. 108Redevances Art. 108.tit_1Redevances Art. 109Pouvoirs délégués Art. 109.tit_1Pouvoirs délégués Art. 110Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 110.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 111Autres compétences d'exécution Art. 111.tit_1Autres compétences d'exécution Art. 112Définitions Art. 112.tit_1Définitions Art. 113Protection Art. 113.tit_1Protection Art. 114Pouvoirs délégués Art. 114.tit_1Pouvoirs délégués Art. 115Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 115.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 116Autres compétences d'exécution Art. 116.tit_1Autres compétences d'exécution Art. 117Définitions Art. 117.tit_1Définitions Art. 118Conditions d'application des règles horizontales Art. 118.tit_1Conditions d'application des règles horizontales Art. 119Indications obligatoires Art. 119.tit_1Indications obligatoires Art. 120Indications facultatives Art. 120.tit_1Indications facultatives Art. 121Langues Art. 121.tit_1Langues Art. 122Pouvoirs délégués Art. 122.tit_1Pouvoirs délégués Art. 123Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 123.tit_1Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen Art. 124Durée Art. 124.tit_1Durée Art. 125Accords dans le secteur du sucre Art. 125.tit_1Accords dans le secteur du sucre Art. 126Notification des prix sur le marché du sucre Art. 126.tit_1Notification des prix sur le marché du sucre Art. 127Contrats de livraison Art. 127.tit_1Contrats de livraison Art. 128Taxe à la production Art. 128.tit_1Taxe à la production Art. 129Restitution à la production Art. 129.tit_1Restitution à la production Art. 130Retrait de sucre du marché Art. 130.tit_1Retrait de sucre du marché Art. 131Mécanisme temporaire de gestion du marché Art. 131.tit_1Mécanisme temporaire de gestion du marché Art. 132Pouvoirs délégués Art. 132.tit_1Pouvoirs délégués Art. 133Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 133.tit_1Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 134Quotas dans le secteur du sucre Art. 134.tit_1Quotas dans le secteur du sucre Art. 135Prix minimal de la betterave Art. 135.tit_1Prix minimal de la betterave Art. 136Répartition des quotas Art. 136.tit_1Répartition des quotas Art. 137Entreprises agréées Art. 137.tit_1Entreprises agréées Art. 138Réattribution des quotas nationaux et réduction de quotas Art. 138.tit_1Réattribution des quotas nationaux et réduction de quotas Art. 139Production hors-quota Art. 139.tit_1Production hors-quota Art. 140Sucre industriel Art. 140.tit_1Sucre industriel Art. 141Report du sucre excédentaire Art. 141.tit_1Report du sucre excédentaire Art. 142Prélèvement sur les excédents Art. 142.tit_1Prélèvement sur les excédents Art. 143Pouvoirs délégués Art. 143.tit_1Pouvoirs délégués Art. 144Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 144.tit_1Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 145Casier viticole et inventaire du potentiel de production Art. 145.tit_1Casier viticole et inventaire du potentiel de production Art. 146Instances nationales compétentes dans le secteur vitivinicole Art. 146.tit_1Instances nationales compétentes dans le secteur vitivinicole Art. 147Documents d'accompagnement et registre Art. 147.tit_1Documents d'accompagnement et registre Art. 148Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 148.tit_1Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 149Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 149.tit_1Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 150Régulation de l'offre pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée Art. 150.tit_1Régulation de l'offre pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée Art. 151Déclarations obligatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 151.tit_1Déclarations obligatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 152Organisations de producteurs Art. 152.tit_1Organisations de producteurs Art. 153Statuts des organisations de producteurs Art. 153.tit_1Statuts des organisations de producteurs Art. 154Reconnaissance des organisations de producteurs Art. 154.tit_1Reconnaissance des organisations de producteurs Art. 155Externalisation Art. 155.tit_1Externalisation Art. 156Associations d'organisations de producteurs Art. 156.tit_1Associations d'organisations de producteurs Art. 157Organisations interprofessionnelles Art. 157.tit_1Organisations interprofessionnelles Art. 158Reconnaissance des organisations interprofessionnelles Art. 158.tit_1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles Art. 159Reconnaissance obligatoire Art. 159.tit_1Reconnaissance obligatoire Art. 160Organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Art. 160.tit_1Organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Art. 161Reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 161.tit_1Reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 162Organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac Art. 162.tit_1Organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac Art. 163Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 163.tit_1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 164Extension des règles Art. 164.tit_1Extension des règles Art. 165Contributions financières des non-membres Art. 165.tit_1Contributions financières des non-membres Art. 166Mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché Art. 166.tit_1Mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché Art. 167Règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins Art. 167.tit_1Règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins Art. 168Relations contractuelles Art. 168.tit_1Relations contractuelles Art. 169Négociations contractuelles dans le secteur de l'huile d'olive Art. 169.tit_1Négociations contractuelles dans le secteur de l'huile d'olive Art. 170Négociations contractuelles dans le secteur de la viande bovine Art. 170.tit_1Négociations contractuelles dans le secteur de la viande bovine Art. 171Négociations contractuelles concernant certaines grandes cultures Art. 171.tit_1Négociations contractuelles concernant certaines grandes cultures Art. 172Régulation de l'offre pour le jambon bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée Art. 172.tit_1Régulation de l'offre pour le jambon bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée Art. 173Pouvoirs délégués Art. 173.tit_1Pouvoirs délégués Art. 174Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 174.tit_1Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 175Autres compétences d'exécution Art. 175.tit_1Autres compétences d'exécution Art. 176Règles générales Art. 176.tit_1Règles générales Art. 177Pouvoirs délégués Art. 177.tit_1Pouvoirs délégués Art. 178Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 178.tit_1Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 179Autres compétences d'exécution Art. 179.tit_1Autres compétences d'exécution Art. 180Mise en œuvre d'accords internationaux et de certains autres actes Art. 180.tit_1Mise en œuvre d'accords internationaux et de certains autres actes Art. 181Système des prix d'entrée pour certains produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et du secteur vitivinicole Art. 181.tit_1Système des prix d'entrée pour certains produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et du secteur vitivinicole Art. 182Droits à l'importation additionnels Art. 182.tit_1Droits à l'importation additionnels Art. 183Autres compétences d'exécution Art. 183.tit_1Autres compétences d'exécution Art. 184Contingents tarifaires Art. 184.tit_1Contingents tarifaires Art. 185Contingents tarifaires spécifiques Art. 185.tit_1Contingents tarifaires spécifiques Art. 186Pouvoirs délégués Art. 186.tit_1Pouvoirs délégués Art. 187Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 187.tit_1Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 188Autres compétences d'exécution Art. 188.tit_1Autres compétences d'exécution Art. 189Importations de chanvre Art. 189.tit_1Importations de chanvre Art. 190Importations de houblon Art. 190.tit_1Importations de houblon Art. 191Dérogations pour les produits importés et garantie particulière dans le secteur vitivinicole Art. 191.tit_1Dérogations pour les produits importés et garantie particulière dans le secteur vitivinicole Art. 192Importations de sucre brut à raffiner Art. 192.tit_1Importations de sucre brut à raffiner Art. 193Suspension des droits à l'importation dans le secteur du sucre Art. 193.tit_1Suspension des droits à l'importation dans le secteur du sucre Art. 194Mesures de sauvegarde Art. 194.tit_1Mesures de sauvegarde Art. 195Suspension du régime de transformation sous douane et du régime de perfectionnement actif Art. 195.tit_1Suspension du régime de transformation sous douane et du régime de perfectionnement actif Art. 196Champ d'application Art. 196.tit_1Champ d'application Art. 197Répartition de la restitution à l'exportation Art. 197.tit_1Répartition de la restitution à l'exportation Art. 198Fixation de la restitution à l'exportation Art. 198.tit_1Fixation de la restitution à l'exportation Art. 199Octroi des restitutions à l'exportation Art. 199.tit_1Octroi des restitutions à l'exportation Art. 200Restitutions à l'exportation pour les animaux vivants du secteur de la viande bovine Art. 200.tit_1Restitutions à l'exportation pour les animaux vivants du secteur de la viande bovine Art. 201Limites applicables aux exportations Art. 201.tit_1Limites applicables aux exportations Art. 202Pouvoirs délégués Art. 202.tit_1Pouvoirs délégués Art. 203Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 203.tit_1Compétences d'exécution conformément à la procédure d'examen Art. 204Autres compétences d'exécution Art. 204.tit_1Autres compétences d'exécution Art. 205Suspension du régime de perfectionnement passif Art. 205.tit_1Suspension du régime de perfectionnement passif Art. 206Lignes directrices de la Commission sur l'application des règles de concurrence à l'agriculture Art. 206.tit_1Lignes directrices de la Commission sur l'application des règles de concurrence à l'agriculture Art. 207Le marché en cause Art. 207.tit_1Le marché en cause Art. 208Position dominante Art. 208.tit_1Position dominante Art. 209Exceptions concernant les objectifs de la PAC, les agriculteurs et leurs associations Art. 209.tit_1Exceptions concernant les objectifs de la PAC, les agriculteurs et leurs associations Art. 210Accords et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues Art. 210.tit_1Accords et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues Art. 211Application des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Art. 211.tit_1Application des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Art. 212Paiements nationaux concernant les programmes d'aide au secteur vitivinicole Art. 212.tit_1Paiements nationaux concernant les programmes d'aide au secteur vitivinicole Art. 213Paiements nationaux en faveur des rennes en Finlande et en Suède Art. 213.tit_1Paiements nationaux en faveur des rennes en Finlande et en Suède Art. 214Paiements nationaux en faveur du secteur du sucre en Finlande Art. 214.tit_1Paiements nationaux en faveur du secteur du sucre en Finlande Art. 215Paiements nationaux en faveur de l'apiculture Art. 215.tit_1Paiements nationaux en faveur de l'apiculture Art. 216Paiements nationaux en faveur de la distillation de vin en cas de crise Art. 216.tit_1Paiements nationaux en faveur de la distillation de vin en cas de crise Art. 217Paiements nationaux en faveur de la distribution de produits aux enfants Art. 217.tit_1Paiements nationaux en faveur de la distribution de produits aux enfants Art. 218Paiements nationaux en faveur des fruits à coque Art. 218.tit_1Paiements nationaux en faveur des fruits à coque Art. 219Mesures de prévention des perturbations du marché Art. 219.tit_1Mesures de prévention des perturbations du marché Art. 220Mesures concernant les maladies animales et la perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale Art. 220.tit_1Mesures concernant les maladies animales et la perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale Art. 221Mesures destinées à résoudre des problèmes spécifiques Art. 221.tit_1Mesures destinées à résoudre des problèmes spécifiques Art. 222Application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Art. 222.tit_1Application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Art. 223Exigences concernant les communications Art. 223.tit_1Exigences concernant les communications Art. 224Traitement et protection des données à caractère personnel Art. 224.tit_1Traitement et protection des données à caractère personnel Art. 225Obligation pour la Commission de présenter des rapports Art. 225.tit_1Obligation pour la Commission de présenter des rapports Art. 226Utilisation de la réserve Art. 226.tit_1Utilisation de la réserve Art. 227Exercice de la délégation Art. 227.tit_1Exercice de la délégation Art. 228Procédure d'urgence Art. 228.tit_1Procédure d'urgence Art. 229Procédure de comité Art. 229.tit_1Procédure de comité Art. 230Abrogations Art. 230.tit_1Abrogations Art. 231Dispositions transitoires Art. 231.tit_1Dispositions transitoires Art. 232Entrée en vigueur et application Art. 232.tit_1Entrée en vigueur et application

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