Art. 95
Demandeurs
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 95
Demandeurs
1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique. D'autres parties intéressées peuvent s'associer à la demande.
2. Les producteurs ne peuvent introduire une demande de protection que pour les vins qu'ils produisent.
3. Dans le cas d'une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière ou d'une dénomination traditionnelle liée à une zone géographique transfrontalière, il est possible de présenter une demande conjointe.
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