Art. 59
Pouvoirs délégués
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 59
Pouvoirs délégués
Afin de veiller à ce que l'aide visée à l'article 58 finance la réalisation des objectifs visés à l'article 152, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne:
a)
les demandes d'aide, et notamment les règles relatives aux délais et aux documents d'accompagnement;
b)
les règles applicables aux superficies de houblon admissibles et le calcul des montants à payer à chaque organisation de producteurs.
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