Art. 82
Usage spécifique de vin non conforme aux catégories figurant à l'annexe VII, partie II
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 82
Usage spécifique de vin non conforme aux catégories figurant à l'annexe VII, partie II
Exception faite des vins en bouteille dont il est possible de démontrer que la mise en bouteille est antérieure au 1er septembre 1971, tout vin élaboré à partir des variétés à raisins de cuve figurant dans les classements établis en application de l'article 81, paragraphe 2, premier alinéa, mais n'entrant dans aucune des catégories établies à l'annexe VII, partie II, n'est utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur, la production de vinaigre de vin ou la distillation.
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