Art. 84
Dispositions générales
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 84
Dispositions générales
Un système de mentions réservées facultatives par secteur ou par produit est mis en place afin que les producteurs de produits agricoles qui présentent des propriétés ou des caractéristiques leur conférant une valeur ajoutée puissent plus facilement faire valoir lesdites propriétés et caractéristiques au sein du marché intérieur, notamment à l'appui et en complément des normes de commercialisation spécifiques.
La présente sous-section ne s'applique pas aux produits vitivinicoles visés à l'article 92, paragraphe 1.
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