Art. 85
Mentions réservées facultatives existantes
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 85
Mentions réservées facultatives existantes
1. Les mentions réservées facultatives relevant du présent système au 20 décembre 2013 sont énumérées à l'annexe IX et les conditions régissant leur utilisation sont fixées en application de l'article 86, point a).
2. Les mentions réservées facultatives visées au paragraphe 1 du présent article restent applicables, sous réserve de toute modification, à moins qu'elles soient annulées conformément à l'article 86.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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