Art. 86
Réservation, modification et annulation des mentions réservées facultatives
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 86
Réservation, modification et annulation des mentions réservées facultatives
Afin de répondre aux attentes des consommateurs et de tenir compte des progrès en matière de connaissances scientifiques et techniques, de la situation du marché et de l'évolution des normes de commercialisation et des normes internationales, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227:
a)
pour retenir une mention réservée facultative supplémentaire, en précisant ses conditions d'utilisation;
b)
pour modifier les conditions d'utilisation d'une mention réservée facultative, ou
c)
pour annuler une mention réservée facultative.
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