Art. 5
Taux de conversion pour le riz
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 5
Taux de conversion pour le riz
La Commission peut adopter des actes d'exécution:
a)
fixant les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits;
b)
prenant toutes les mesures nécessaires aux fins de l'application des taux de conversion pour le riz.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.
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