Art. 4
Adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 4
Adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles
Lorsque cela est nécessaire pour tenir compte des modifications apportées à la nomenclature combinée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue d'adapter dans le présent règlement la désignation des produits et les références aux positions ou sous-positions de la nomenclature combinée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1308:oj#art-4