Art. 105
Modification du cahier des charges
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 105
Modification du cahier des charges
Tout demandeur satisfaisant aux conditions établies à l'article 95 peut demander l'approbation d'une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l'article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d). La demande décrit les modifications sollicitées et en expose les motifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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