Art. 162
Organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 162
Organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac
Pour les organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac, le but précis visé à l'article 157, paragraphe 1, point c), peut également inclure au moins l'un des objectifs suivants:
a)
concentrer et coordonner l'offre et commercialiser la production des membres;
b)
adapter conjointement la production et la transformation aux exigences du marché et améliorer le produit;
c)
promouvoir la rationalisation et l'amélioration de la production et de la transformation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1308:oj#art-162