Art. 132
Pouvoirs délégués
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 132
Pouvoirs délégués
Afin de tenir compte des spécificités du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en considération, et compte tenu de la nécessité de prévenir toute perturbation du marché, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 227, des actes délégués concernant:
a)
les conditions d'achat et les contrats de livraison et visés à l'article 127;
b)
mettre à jour les conditions d'achat pour les betteraves visées à l'annexe XI;
c)
les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'article 127, paragraphe 3.
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