Art. 35

Aide financière nationale

En vigueur depuis le 17 déc. 2013

Article 35 Aide financière nationale 1. Dans les régions des États membres où le degré d'organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, la Commission peut adopter des actes d'exécution autorisant les États membres, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l'article 32, paragraphe 1, point a). Cette aide s'ajoute au fonds opérationnel. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2. 2. Dans les régions des États membres dont moins de 15 % de la valeur de la production de fruits et légumes est commercialisée par les organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs visés à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013, et dont la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de la production agricole totale de ces régions, l'aide financière nationale visée au paragraphe 1 du présent article peut être remboursée par l'Union à la demande de l'État membre concerné. La Commission adopte des actes d'exécution concernant ce remboursement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

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