Art. 118
Conditions d'application des règles horizontales
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 118
Conditions d'application des règles horizontales
Sauf dispositions contraires du présent règlement, la directive 89/396/CEE du Conseil (36), la directive 2000/13/CE, la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil (37), la directive 2008/95/CE et le règlement (UE) no 1169/2011, s'appliquent à l'étiquetage et à la présentation.
L'étiquetage des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, ne peut être complété par des indications autres que celles prévues dans le présent règlement que si ces indications respectent les exigences de la directive 2000/13/CE ou du règlement (UE) no 1169/2011.
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