Art. 117
Définitions
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 117
Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par:
a)
"étiquetage", les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné;
b)
"présentation", les informations transmises au consommateur par le biais de l'emballage du produit concerné, y compris la forme et le type des bouteilles.
Historique des versions
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