Art. 8
Champ d'application
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 8
Champ d'application
Le présent chapitre établit les règles régissant l'intervention sur les marchés sous forme:
a)
d'intervention publique, lorsque des produits sont achetés par les autorités compétentes des États membres et stockés par celles-ci jusqu'à leur écoulement, et
b)
d'octroi d'une aide au stockage privé de produits par les opérateurs.
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