Art. 25
Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 25
Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen
La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente sous-section, et notamment:
a)
les informations devant figurer dans les stratégies des États membres;
b)
les demandes d'aide et les paiements;
c)
les méthodes permettant de faire connaître le régime et les actions de mise en réseau liées à celui-ci;
d)
la présentation, le format et le contenu des rapports de suivi et d'évaluation des États membres participant au programme de l'Union en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.
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