Art. 69
Pouvoirs délégués
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 69
Pouvoirs délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 227 en ce qui concerne:
a)
les conditions relatives à la demande d'exemption visée à l'article 62, paragraphe 4;
b)
les règles relatives aux critères visés à l'article 64, paragraphes 1 et 2;
c)
l'ajout de critères à ceux qui sont énumérés à l'article 64, paragraphes 1 et 2;
d)
la coexistence de vignes que le producteur s'est engagé à arracher et de vignes nouvellement plantées en vertu de l'article 64, paragraphe 2.
e)
les motifs sur lesquels les États membres fondent leurs décisions en vertu de l'article 66, paragraphe 3.
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