Art. 48
Fonds de mutualisation
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 48
Fonds de mutualisation
1. L'aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché.
2. L'aide à la constitution de fonds de mutualisation peut être octroyée sous la forme d'un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs des fonds.
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