Art. 92
Champ d'application
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 92
Champ d'application
1. Les règles relatives aux appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles prévues dans la présente section s'appliquent aux produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16.
2. Les règles prévues au paragraphe 1 visent à:
a)
protéger les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs;
b)
assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits concernés; ainsi que
c)
promouvoir la production de produits de qualité visés dans la présente section, tout en autorisant les mesures nationales en matière de qualité.
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