Art. 218
Paiements nationaux en faveur des fruits à coque
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 218
Paiements nationaux en faveur des fruits à coque
1. Les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 120,75 EUR par hectare et par an aux agriculteurs produisant les fruits à coque suivants:
a)
amandes relevant des codes NC 0802 11 et 0802 12 ;
b)
noisettes ou avelines relevant des codes NC 0802 21 et 0802 22 ;
c)
noix relevant des codes NC 0802 31 00 et 0802 32 00 ;
d)
pistaches relevant des codes NC 0802 51 00 et 0802 52 00 ;
e)
caroubes relevant du code NC 1212 92 00 .
2. Les paiements nationaux visés au paragraphe 1 ne peuvent être versés que pour les superficies maximales suivantes:
État membre
Superficie maximale (ha)
Belgique
100
Bulgarie
11 984
Allemagne
1 500
Grèce
41 100
Espagne
568 200
France
17 300
Italie
130 100
Chypre
5 100
Luxembourg
100
Hongrie
2 900
Pays-Bas
100
Pologne
4 200
Portugal
41 300
Roumanie
1 645
Slovénie
300
Slovaquie
3 100
Royaume-Uni
100
3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi des paiements nationaux visés au paragraphe 1 à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de producteurs reconnue en application de l'article 152.
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