Art. 151
Déclarations obligatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 151
Déclarations obligatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers
À partir du 1er avril 2015, les premiers acheteurs de lait cru déclarent à l'autorité nationale compétente la quantité de lait cru qui leur a été livrée au cours de chaque mois.
Aux fins du présent article ainsi que de l'article 148, on entend par "premier acheteur", une entreprise ou un groupement qui achète le lait aux producteurs afin de:
a)
le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'emballage, de stockage, de refroidissement ou de transformation, y compris contractuellement;
b)
le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers.
Les États membres notifient à la Commission la quantité de lait cru visée au premier alinéa.
La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles relatives au contenu, au format et à la périodicité desdites déclarations et les modalités des notifications que les États membres doivent faire conformément au présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.
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