Art. 153
Statuts des organisations de producteurs
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 153
Statuts des organisations de producteurs
1. Les statuts d'une organisation de producteurs exigent en particulier de ses membres de:
a)
appliquer les règles adoptées par l'organisation de producteurs en matière d'information sur la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement;
b)
n'être membres que d'une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l'exploitation; toutefois, les États membres peuvent déroger à cette condition dans des cas dûment justifiés lorsque les producteurs membres d'une organisation possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes;
c)
fournir les informations demandées par l'organisation de producteurs à des fins statistiques.
2. Les statuts d'une organisation de producteurs comportent également des dispositions concernant:
a)
les modalités de fixation, d'adoption et de modification des règles visées au paragraphe 1, point a);
b)
l'imposition aux membres de contributions financières nécessaires au financement de l'organisation de producteurs;
c)
les règles permettant aux producteurs membres d'une organisation de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière;
d)
les sanctions pour violation des obligations statutaires, et notamment pour le non-paiement des contributions financières, ou des règles établies par l'organisation de producteurs;
e)
les règles relatives à l'admission de nouveaux membres, et notamment la période minimale d'adhésion, qui ne peut être inférieure à un an;
f)
les règles comptables et budgétaires nécessaires au fonctionnement de l'organisation.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux organisations de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers.
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