Art. 193
Suspension des droits à l'importation dans le secteur du sucre
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 193
Suspension des droits à l'importation dans le secteur du sucre
En vue de garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 140, paragraphe 2, la Commission peut, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016-2017, adopter des actes d'exécution visant à suspendre, en tout ou partie, l'application des droits à l'importation pour certaines quantités des produits suivants:
a)
le sucre relevant du code NC 1701 ;
b)
les isoglucoses relevant des codes NC 1702 30 10 , 1702 40 10 , 1702 60 10 et 1702 90 30 .
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.
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