Art. 197
Répartition de la restitution à l'exportation
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 197
Répartition de la restitution à l'exportation
La méthode d'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, est celle qui:
a)
est la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché considéré, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de l'Union et de leur impact sur l'équilibre du marché, sans créer de discrimination entre les opérateurs concernés et, notamment, entre les petits et les grands opérateurs;
b)
est administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion.
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