Art. 14
Achats à prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 14
Achats à prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication
Lorsque l'intervention publique est ouverte en application de l'article 13, paragraphe 1, les mesures relatives à la fixation des prix d'achat pour les produits visés à l'article 11 ainsi que, le cas échéant, les mesures relatives aux limitations quantitatives lorsque l'achat est effectué à un prix fixe sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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