Art. 211
Application des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 211
Application des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
1. Les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres au titre de l'une des mesures et dispositions mentionnées ci-après et en conformité avec l'une d'elles:
a)
mesures prévues par le présent règlement qui sont financées partiellement ou totalement par l'Union;
b)
les articles 213 à 218 du présent règlement.
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