Art. 226
Utilisation de la réserve
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 226
Utilisation de la réserve
Les fonds transférés de la réserve pour les crises dans le secteur de l'agriculture dans les conditions et suivant la procédure visée à l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013 et au point 22 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière sont dégagés pour les mesures auxquelles s'applique le présent règlement l'année ou les années où une aide additionnelle est requise et qui sont mises en œuvre dans des circonstances ne correspondant pas à l'évolution normale du marché.
En particulier, des ressources sont transférées pour les dépenses au titre:
a)
des articles 8 à 21;
b)
des articles 196 à 204; et
c)
des articles 219, 220 et 221 du présent règlement.
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