Art. 225
Obligation pour la Commission de présenter des rapports
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 225
Obligation pour la Commission de présenter des rapports
La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil:
a)
tous les trois ans et pour la première fois 21 décembre 2016, sur la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l'apiculture, figurant aux articles 55, 56 et 57, y compris sur l'évolution récente concernant les systèmes d'identification des ruches;
b)
au plus tard les 30 juin 2014 et 31 décembre 2018, sur l'évolution de la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, en accordant une attention particulière à l'application des articles 148 à 151, de l'article 152, paragraphe 3, et de l'article 157, paragraphe 3, en évaluant en particulier les effets sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées, en lien avec l'objectif général de préservation de la production dans ces régions, et couvrant les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe; ce rapport est accompagné de toute proposition appropriée;
c)
au plus tard le 31 décembre 2014, sur la possibilité d'étendre le champ d'application des programmes scolaires afin d'y inclure l'huile d'olive et les olives de table;
d)
au plus tard le 31 décembre 2017, sur l'application des règles de concurrence au secteur agricole dans tous les États membres, en accordant une attention particulière à l'application des articles 209 et 210, et des articles 169, 170 et 171 dans les secteurs concernés.
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