Art. 214
Paiements nationaux en faveur du secteur du sucre en Finlande
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 214
Paiements nationaux en faveur du secteur du sucre en Finlande
La Finlande peut procéder à des paiements nationaux destinés aux producteurs de betteraves à sucre allant jusqu'à 350 EUR par hectare et par campagne de commercialisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1308:oj#art-214